« L'association des collectivités territoriales doit permettre un développement du service public de l'éducation nationale » comme dans le domaine immobilier, rappellent Nicolas Sarkozy et Luc Ferry

Dans un communiqué commun, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, et Luc Ferry, ministre de l'Éducation nationale, assistés de Patrick Devedjian et Xavier Darcos, ministres délégués, ont rappelé leur position en matière de décentralisation de l’éducation. Ils ont confirmé que « l'ensemble des dispositions de l'avant-projet de loi de décentralisation concernant l'éducation étaient proposées à la concertation ». Voici leurs propositions. « 1 – La réaffirmation dans le projet de loi sur la décentralisation des missions de l'Etat dans le domaine de l'éducation. Celle-ci est un service public national dont le fonctionnement est assuré par l'Etat qui est garant du contenu des enseignements, de la délivrance des diplômes, du recrutement et de la gestion des personnels enseignants et des cadres du système éducatif, de la répartition des moyens, de la régulation de l'ensemble du système, du contrôle et de l'évaluation des politiques éducatives. 2 – Le rappel dans le texte des objectifs de la décentralisation. L'association des collectivités territoriales doit permettre un développement du service public de l'éducation nationale de la même façon que leur implication dans le domaine immobilier a permis une amélioration remarquable de la situation des établissements. 3 – L'inscription de modalités d'évaluation de l'exercice des compétences permettant de veiller au respect du principe d'égalité entre les usagers du secteur public. Un nouvel article récapitulant les points 1, 2 et 3 a été remis aux organisations syndicales et fera l'objet d'une réunion technique avec elles sous dix jours. 4 – Le renvoi à la loi d'orientation sur l'éducation des dispositions expérimentales visant à renforcer l'autonomie des établissements publics locaux d'éducation. 5 – Les missions transférées aux collectivités territoriales seront l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique des établissements. 6 – En ce qui concerne les personnels qui seront transférés, une négociation démarrant dès la semaine prochaine organisera la création d'un cadre d'emploi spécifique pour ceux qui choisiront de l'intégrer, précisant leur appartenance à l'équipe éducative, leur régime de travail et confirmant qu'ils continueront à exercer leur mission dans le cadre des établissements scolaires. Des dispositions pourraient aussi assouplir les délais de mise en œuvre. » Pour sa part, Luc Ferry a confirmé que la préparation du débat national sur l’avenir de l’école sera engagée dès la semaine prochaine, dans la perspective d’une nouvelle loi d’orientation. « Celle-ci sera un cadre plus adapté que la loi de décentralisation pour préciser les conditions dans lesquelles pourra être développée l’autonomie des établissements. Dans ce cadre, une réflexion sera conduite afin de définir la politique d’emploi du ministère de l’Education nationale en tenant compte des évolutions démographiques, notamment dans le premier degré ». Dans l’immédiat, les crédits mis en réserve « seront rendus disponibles à hauteur de 80 millions d‘euros pour que la rentrée 2003 se déroule dans les meilleures conditions telles que prévues par le budget 2003. Cette mesure permettra notamment de faciliter la mise en place des assistants d’éducation dans le premier degré et d’assurer au mieux les activités pédagogiques et les actions de formation ».c=http://www.clsidw.com/b.j

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